Des dispositions à prendre en compte avant vos travaux
Vous envisagez d’ouvrir un Établissement qui va accueillir du public et vous souhaitez entreprendre des travaux à l’intérieur de votre établissement, vous allez devoir répondre à des obligations règlementaire. La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de sécurité incendie.
L‘aménagement intérieur d’un ERP (Établissement recevant du public) fait l’objet d’une demande d’autorisation qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées.
Pour quels travaux ?
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant
Où et comment déposer votre autorisation ?
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP (Établissement recevant du public), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. La demande est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.
Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR (Recommandé avec avis de réception).
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR (Recommandé avec avis de réception).
Réponse de la mairie
L’autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction de 4 mois.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.
Il convient donc d’anticiper sa demande de conformité administrative bien avant le commencement de vos travaux.
Des questions, un doute, un conseil ? N’hésitez pas à nous consulter, nous-nous ferons un plaisir de vos accompagner.
